Article 82 — Code de la construction et de l'habitation

le dossier de demande de permis de démolir est déposé au service compétent de l’urbanisme et de l’habitat en trois (03) exemplaires. Les pièces constitutives du dossier de permis de démolir comprennent :

• Une demande avec indication : ades nom, prénoms, adresse et qualité du requérant ; bde la destination initiale de l’ouvrage concerné avec spécification des activités qui y sont pratiquées; cdes renseignements afférents au terrain, notamment sa localisation, sa superficie et les références du titre de propriété ; ddu permis de construire de l’ouvrage à démolir au cas où il en existerait ;