Section 5 - Du permis de démolir

Quiconque désire démolir en totalité en ou partie un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir des services compétents de l’urbanisme et de l’habitat. Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens du présent code, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.

le dossier de demande de permis de démolir est déposé au service compétent de l’urbanisme et de l’habitat en trois (03) exemplaires. Les pièces constitutives du dossier de permis de démolir comprennent :

• Une demande avec indication : ades nom, prénoms, adresse et qualité du requérant ; bde la destination initiale de l’ouvrage concerné avec spécification des activités qui y sont pratiquées; cdes renseignements afférents au terrain, notamment sa localisation, sa superficie et les références du titre de propriété ; ddu permis de construire de l’ouvrage à démolir au cas où il en existerait ;

Le permis de démolir est délivré dans les formes et conditions déterminées par Arrêté du Ministre chargé de l’Habitat.

L’opération de démolition doit préserver l’environnement et la sécurité des personnes et des biens.