Code de la construction et de l'habitation · L/2015/020/AN
Section 2 - Exemptions et cas spéciaux
Art. 75 · 1 article
Article 75
du présent code.
Les modalités d’application de cette disposition ainsi que celles des articles 77 et 81 du présent code, seront déterminées par Décret du Président de la République.