Article 78 — Code de la construction et de l'habitation

le dossier de demande de permis de modifier est adressé en trois (03) exemplaires au service compétent chargé de l’habitat.

Les pièces constitutives du dossier comprennent :

aUne demande avec indication :

1. des nom, prénoms, adresse et qualité du requérant ;

2. de la destination des ouvrages avec spécification des activités devant y être pratiquées;

3. des renseignements afférents au terrain, notamment sa localisation, sa superficie et les références du titre de propriété ; bLes plans comportant les mentions suivantes :

1- parties existantes et à conserver en trait continu fin,

2- parties à construire en trait continu fort,

3- parties à démolir en trait discontinu fin,

4- une coupe générale de l’ouvrage avec des traits normalisés comme indiqué ci-dessus en cas de surélévation, cLes références du permis de construire de l’ouvrage à modifier s’il en existe.