Droitguinéen

L/2015/020/AN · Section 4 - Du permis de modifier

Article 79 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Le permis de modifier est instruit de la même manière, et avec les mêmes règles que le permis de construire.

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Code — Code de la construction et de l'habitation

Le permis de modifier est instruit de la même manière, et avec les mêmes règles que le permis de construire.