Article 76 — Code de la construction et de l'habitation

la demande de permis de construire ainsi que les pièces annexes désignées ci-après, sont établies en 03 exemplaires et adressées aux services compétents de l’urbanisme et de l’habitat par le maitre d’ouvrage ou son représentant dûment mandaté.

Les pièces constitutives du dossier de permis de construire comprennent : aUne demande avec indication : bdes nom, prénoms, adresse et qualité du requérant ; cde la destination des ouvrages avec spécification des activités devant y être pratiquées; ddes renseignements afférents au terrain, notamment sa localisation, sa superficie et les références du titre de propriété ; eUne copie du titre de propriété ou de l’acte d’attribution du terrain (titre foncier, décret, arrêté, concession provisoire, bail) ; fLe plan de masse à l’échelle 1/500 au moins, représentant exactement l’ensemble du site avec la mention de rues avoisinantes, des lots contigus ainsi que l’indication distincte des constructions existantes et de celle objet de la requête ; gune note descriptive indiquant la nature des travaux à exécuter, la composition des matériaux avec leur qualité et précisant la composition de l’ouvrage; hLes plans de l’ouvrage projeté à l’échelle 1/200 au moins, du sous –sol s’il est prévu, du rez de chaussée, des étages et du système de couverture et d’étanchéité ; iLes façades des ouvrages projetés à l’échelle 1/200 au moins ; jLes profils et coupes complets à l’échelle 1/200 au moins ; kLe plan d’implantation coté de l’ouvrage projeté à l’échelle 1/500 au moins ; lLes plans du système d’assainissement dont notamment le système d’évacuation des eaux usées et eaux vannes ; mLes plans d’installation électrique et sanitaire ; nUne étude d’impact environnemental du milieu et un plan d’assainissement, pour les projets de grande superficie (plus de 5.000 m²) destinés aux complexes industriels, agricoles, résidentiels, de commerce, de services, sportifs, de formation, de loisirs ou autres ; oLes résultats de sondage et des analyses du sol, exécuté par un géotechnicien agréé, pour tout ouvrage de trois (03) niveaux et plus, tout ouvrage soumis à la garantie décennale comme indiqué à l’.