Article 85 — Code de la construction et de l'habitation

Toute construction nouvelle, ou toute modification d’une construction ancienne, doit être soumise au préalable à une autorisation de construire ou de modifier. La demande de permis de construire ou de modifier ne peut être instruite, que si son auteur a fait appel aux services d’un Architecte agréé, pour la conception de l’ouvrage.

Celui-ci établira le projet faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de modifier, en faisant recours selon le cas, à d’autres professionnels du secteur du Génie Civil participant à la conception. Ce sont notamment : aLes ingénieurs de bâtiment, bLes ingénieurs de structures, cLes ingénieurs géomètres, dLes ingénieurs hydrologues, eLes, ingénieurs en assainissement, fLes ingénieurs de ponts et chaussées, gLes ingénieurs en électricité et fluides divers, hLes ingénieurs en voiries et réseaux divers, et plus généralement les spécialistes de lots entrant dans la composition globale de l’opération.