Arrêté A/2023/4343/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant autorisation administrative de fonctionnement des societes de securite privee le minstre d’etat
Art. 1. En application des décrets D/2022/0544/ PRG/CNRD/SGG portant Attributions, Organisations et Fonctionnement de l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de Protection Civile (ORASPC), D/2023/0165/PRG/CNRD/SGG portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée, le présent Arrêté xe les conditions de délivrance de l'Autorisation Administrative de Fonctionnement (Agrément) des entreprises de sécurité privée et de la Protection Civile.
Art. 2. Aucune personne physique ou morale ne peut exercer en République de Guinée les activités suivantes si elle ne dispose d'une Autorisation Administrative de Fonctionnement (Agrément) délivrée par l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection CiJO Novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1148 vile (ORASPC) :
- Formation, Conseil et Audit en Sécurité ;
- Sûreté portuaire et aéroportuaire ;
- Investigation ;
- Protection Rapprochée ;
- Surveillance et Gardiennage ;
- Cynophilie ;
- Sécurité Incendie ;
- Transport de fonds/bijoux de valeur/métaux précieux ;
- Télésurveillance et activités de maintenance de système de sécurité,
- Serrurerie et Sceaux.
Art. 3. L'entreprise de sécurité privée doit, avant d'orir ses services au public, demander et obtenir auprès de l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), une Autorisation Administrative de Fonctionnement (Agrément). Pour l'exercice de chacune des activités citées à l'Article 2, l'obtention de l'autorisation administrative de fonctionnement est obligatoire. Excepter le transport de fonds, de métaux précieux, de bijoux de valeurs.
Art. 4. Le dossier de demande d'Autorisation Administrative de Fonctionnement (Agrément) requiert :
- Une (01) demande sur papier entête de l'entreprise, dûment signée du requérant, adressée au Directeur général de l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), précisant l'adresse, la description de l'activité, la dénomination de l'entreprise et revêtue d'un timbre scal d'une valeur de cinq cent mille francs guinéens (500.000 GNF) ;
- Une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- Une copie du Certicat d'Immatriculation Fiscale (NIF) ;
- Une copie de certicat de n de formation du Dirigeant, Gérant et Associés ;
- Une copie d'Agrément du Dirigeant, Gérant et Associés ;
- Un (01) certicat de nationalité du Dirigeant, Gérant et Associés ;
- Une attestation d'assurance (Responsabilité Civile) ;
- Une (01) copie de la carte nationale d'identité biométrique en cou ie validité du Dirigeant, Gérant et Associés ;
- Un (01) extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois du Dirigeant, Gérant et Associés ;
- Un (01) certicat de résidence pour le Dirigeant, Gérant et Associé
- Un (01) Curriculum Vitae (CV) du Dirigeant Gérant et Associés ;
- Quatre (04) photos d'identité (fond blanc) ;
- La liste intégrale des membres (associés) ;
- Un (1) justicatif de droit de jouissance, par location ou par proprie a, d'un local commercial approprié à un siège de société ;
- Une (1) indication précise du siège de l'entreprise/société ;
- Le sigle, la dénomination et tout autre signe distinctif de l'entreprise/société;
- Si le demandeur agit en qualité de représentant d'une société, une copie des statuts de cette société ;
- Une (1) quittance de versement des frais de dossier sur le compte bancaire N°001- 190- 2011000148-71ADT/ Dépôt des services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme de cinquante millions de francs guinéens (50 000 000 GNF), non remboursables en cas de rejet du dossier.
Art. 5. L'agrément est délivré pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable. Il est notié à l'entreprise de sécurité privée requérante et publié sur le site internet de l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), et dans un journal d'annonces légales. Le refus d'agrément est motivé.
Art. 6. La demande de renouvellement de l'autorisation administrative de fonctionnement (agrément) est adressée au Directeur général de l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), trois (03) mois avant sa date d'expiration.
Art. 7. Le dossier de la demande de renouvellement comporte :
- Une (1) demande sur papier entête de l'entreprise signée de la personne dont la signature engage l'entreprise ou la société revêtue d'un timbre scal d'une valeur de cinq cent mille (500.000 GNF) ;
- Une (1) copie de l'Autorisation Administrative de Fonctionnement (Agrément) en cours de validité ;
- Le rapport d'activité de l'exercice précédent ;
- Une (1) quittance de versement des frais de dossier sur le compte bancaire « N°001- 190-2011000148-71ADT/ Dépôt des services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme de dix millions de francs guinéens (10 000 000 GNF) pour les entreprises/sociétés de sécurité privée et de la protection civile, non remboursable en cas de rejet du dossier ;
- Une (1) copie de quitus scal datant de moins de 3 mois ;
- Une (1) copie de quitus social datant de moins de 3 mois ;
Art. 8. Lorsque la demande est complète, la Direction générale de l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), endélivre un récépissé. Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, un, poursuite régulière de l'activité professionnelle. Le renouvellement mentionné à l'article 6 s'applique exclusivement aux entreprises ou sociétés de sécurité privée préalablement agréées par l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC).
Art. 9. L'Autorisation Administrative de Fonctionnement (Agrément) d'une entreprise de sécurité privée peut être suspendue/retirée par l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC) dans les cas suivants :
- Pour violation du décret D/0165/CNRD/PRG/SGG portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée ;
- Pour non-respect des règles relatives aux données à caractère personnel.
- Pour violation de la réglementation relative aux droits de l'homme ou d'infractions à la loi pénale.
Art. 10. L'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), publie trimestriellement, sur son site Internet et dans la presse écrite, la liste des entreprises de sécurité privée titulaires d'une Autorisation Administrative de Fonctionnement (Agrément). JO Novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1149.
Art. 11. Conformément aux dispositions de l'article 32 du décret D/2023/0165/PRG/CNRD/SGG portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée, les entreprises/sociétés de sécurité privée disposant d'une Autorisation Administrative de Fonctionnement (Agrément), de plus d'un (01) an de validité, ont un délai de douze (12) mois pour se conformer au présent arrêté.
Art. 12. L'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), est chargé de l'application du présent arrêté, qui prend eet à compter de sa date de signature, et sera enregistré et publié au Journal Ociel de la République de Guinée.