Article 9 — Arrêté A/2023/4343/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant autorisation administrative de fonctionnement des societes de securite privee le minstre d’etat

L'Autorisation Administrative de Fonctionnement (Agrément) d'une entreprise de sécurité privée peut être suspendue/retirée par l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC) dans les cas suivants :

• Pour violation du décret D/0165/CNRD/PRG/SGG portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée ;
• Pour non-respect des règles relatives aux données à caractère personnel.
• Pour violation de la réglementation relative aux droits de l'homme ou d'infractions à la loi pénale.