Article 8 — Arrêté A/2023/4343/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant autorisation administrative de fonctionnement des societes de securite privee le minstre d’etat

Lorsque la demande est complète, la Direction générale de l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), endélivre un récépissé. Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, un, poursuite régulière de l'activité professionnelle. Le renouvellement mentionné à l'article 6 s'applique exclusivement aux entreprises ou sociétés de sécurité privée préalablement agréées par l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC).