Arrêté
Article 7 — Arrêté A/2023/4343/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant autorisation administrative de fonctionnement des societes de securite privee le minstre d’etat
Arrêté — Arrêté A/2023/4343/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant autorisation administrative de fonctionnement des societes de securite privee le minstre d’etat
Le dossier de la demande de renouvellement comporte :
- Une (1) demande sur papier entête de l'entreprise signée de la personne dont la signature engage l'entreprise ou la société revêtue d'un timbre scal d'une valeur de cinq cent mille (500.000 GNF) ;
- Une (1) copie de l'Autorisation Administrative de Fonctionnement (Agrément) en cours de validité ;
- Le rapport d'activité de l'exercice précédent ;
- Une (1) quittance de versement des frais de dossier sur le compte bancaire « N°001- 190-2011000148-71ADT/ Dépôt des services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme de dix millions de francs guinéens (10 000 000 GNF) pour les entreprises/sociétés de sécurité privée et de la protection civile, non remboursable en cas de rejet du dossier ;
- Une (1) copie de quitus scal datant de moins de 3 mois ;
- Une (1) copie de quitus social datant de moins de 3 mois ;