Arrêté
Article 6 — Arrêté A/2023/4343/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant autorisation administrative de fonctionnement des societes de securite privee le minstre d’etat
Arrêté — Arrêté A/2023/4343/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant autorisation administrative de fonctionnement des societes de securite privee le minstre d’etat
La demande de renouvellement de l'autorisation administrative de fonctionnement (agrément) est adressée au Directeur général de l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), trois (03) mois avant sa date d'expiration.