Arrêté
Article 5 — Arrêté A/2023/4343/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant autorisation administrative de fonctionnement des societes de securite privee le minstre d’etat
Arrêté — Arrêté A/2023/4343/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant autorisation administrative de fonctionnement des societes de securite privee le minstre d’etat
L'agrément est délivré pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable. Il est notié à l'entreprise de sécurité privée requérante et publié sur le site internet de l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), et dans un journal d'annonces légales. Le refus d'agrément est motivé.