Article 4 — Arrêté A/2023/4343/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant autorisation administrative de fonctionnement des societes de securite privee le minstre d’etat

Le dossier de demande d'Autorisation Administrative de Fonctionnement (Agrément) requiert :

• Une (01) demande sur papier entête de l'entreprise, dûment signée du requérant, adressée au Directeur général de l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), précisant l'adresse, la description de l'activité, la dénomination de l'entreprise et revêtue d'un timbre scal d'une valeur de cinq cent mille francs guinéens (500.000 GNF) ;
• Une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• Une copie du Certicat d'Immatriculation Fiscale (NIF) ;
• Une copie de certicat de n de formation du Dirigeant, Gérant et Associés ;
• Une copie d'Agrément du Dirigeant, Gérant et Associés ;
• Un (01) certicat de nationalité du Dirigeant, Gérant et Associés ;
• Une attestation d'assurance (Responsabilité Civile) ;
• Une (01) copie de la carte nationale d'identité biométrique en cou ie validité du Dirigeant, Gérant et Associés ;
• Un (01) extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois du Dirigeant, Gérant et Associés ;
• Un (01) certicat de résidence pour le Dirigeant, Gérant et Associé
• Un (01) Curriculum Vitae (CV) du Dirigeant Gérant et Associés ;
• Quatre (04) photos d'identité (fond blanc) ;
• La liste intégrale des membres (associés) ;
• Un (1) justicatif de droit de jouissance, par location ou par proprie a, d'un local commercial approprié à un siège de société ;
• Une (1) indication précise du siège de l'entreprise/société ;
• Le sigle, la dénomination et tout autre signe distinctif de l'entreprise/société;
• Si le demandeur agit en qualité de représentant d'une société, une copie des statuts de cette société ;
• Une (1) quittance de versement des frais de dossier sur le compte bancaire N°001- 190- 2011000148-71ADT/ Dépôt des services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme de cinquante millions de francs guinéens (50 000 000 GNF), non remboursables en cas de rejet du dossier.