Article 3 — Arrêté A/2023/4343/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant autorisation administrative de fonctionnement des societes de securite privee le minstre d’etat

L'entreprise de sécurité privée doit, avant d'orir ses services au public, demander et obtenir auprès de l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), une Autorisation Administrative de Fonctionnement (Agrément). Pour l'exercice de chacune des activités citées à l'Article 2, l'obtention de l'autorisation administrative de fonctionnement est obligatoire. Excepter le transport de fonds, de métaux précieux, de bijoux de valeurs.