Arrêté
Article 1 — Arrêté A/2023/4343/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant autorisation administrative de fonctionnement des societes de securite privee le minstre d’etat
Arrêté — Arrêté A/2023/4343/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023 portant autorisation administrative de fonctionnement des societes de securite privee le minstre d’etat
En application des décrets D/2022/0544/ PRG/CNRD/SGG portant Attributions, Organisations et Fonctionnement de l'Oce de Régulation des Agences de Sécurité et de Protection Civile (ORASPC), D/2023/0165/PRG/CNRD/SGG portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée, le présent Arrêté xe les conditions de délivrance de l'Autorisation Administrative de Fonctionnement (Agrément) des entreprises de sécurité privée et de la Protection Civile.