Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires criminelles et des grâces. leministre
Art. 1. Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, La Direction Nationale des Affaires Criminelles et des Grâces a pour mission la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement en matière de justice pénale et d'en assurer le suivi. A cet effet, elle est particulièrement chargée :
- de participer à l'élaboration des avant-projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à la justice pénale et de veiller à leur application;
- d'étudier les réclamations adressées au Ministre de la Justice en matière pénale ;
- d'étudier les dossiers relatifs aux voies de recours extraordinaires, aux grâces et amnisties, réhabilitations et libérations conditionnelles ;
- d'étudier les dossiers de coopération et d'entraide judiciaire internationale en matière pénale, y compris les mesures d'extradition et d'exécution des commissions rogatoires internationales;
- de formuler des avis sur la fonction de la justice pénale;
- d'assurer le suivi de l'exécution des décisions de justice pénale et des peines;
- de participer à l'élaboration des textes réglementaires dans les domaines de la prévention et du traitement de la délinquance ;
- de participer à l'élaboration des conventions bi et multilatérales en matière pénale;
- de participer aux rencontres internationales sur les questions pénales.
Art. 2. La Direction Nationale des Affaires criminelles et des Grâces est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.
Art. 3. Le Directeur National des Affaires Criminelles et des Grâces est assisté d'un Directeur National adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Diredeur national adjoint est particulièrement chargé :
- d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
- d'assurer la coordination technique des services;
- de superviser les projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
- d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.
Art. 4. Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Affaires Criminelles et des Grâces comprend :
- une Division des Affaires Criminelles ;
- une Division Grâces, amnistie et Libération conditionnelle.
Art. 5. Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.
Art. 6. La Division des Affaires Criminelles comprend:
- une Section Statistiques et Suivi de l'exécution des décisions pénales ;
- une Section Entraide Judiciaire Internationale.
Art. 7. La Section Statistiques et Suivi de l'exécution des décisions pénales est chargée :
- de participer à l'exécution des peines;
- d'étudier les demandes de mise en liberté conditionnelle;
- d'assurer le suivi de la procédure des demandes de renvoi ;
- de collecter et de centraliser les informations sur les décisions pénales ;
- de produire les statistiques en matière de justice pénale.
Art. 8. La Section Entraide Judiciaire Internationale est chargée :
- d'assurer le suivi des procédures d'extradition ;
- d'assurer l'examen des demandes des commissions rogatoires internationales ;
- assurer le suivi de l'exécution des commissions rogatoires internationales;
- de promouvoir l'application des mesures d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ;
- de participer à l'élaboration des avant-projets de conventions internationales en matière d'entraide judiciaire.
Art. 9. La Division Grâce, Amnistie et Libération Conditionnelle comprend:
- une Section Grâce et Amnistie ;
- une
Section Libération Conditionnelle.
Art. 10. La Section Grâce et Amnistie est chargée :
- de mener des Etudes et Enquêtes sur les demandes de grâce et d'amnistie en relation avec l'administration pénitentiaire et les parquets concernés;
- d'émettre des avis sur les demandes de grâce et d'amnistie;
- d'élaborer les avant-projets de décret d'octroi de grâce et d'amnistie ;
- de veiller à l'application des décisions d'octroi de grâce et d'amnistie.
Art. 11. La
Section Libération Conditionnelle est chargée:
- de mener des Etudes et Enquêtes sur les demandes de libération conditionnelle en relation avec l'administration pénitentiaire et les parquets concernés;
- d'émettre des avis sur les demandes de libération conditionnelle;
- d'élaborer les actes de libération conditionnelle;
- de veiller à l'application des décisions de libération conditionnelle.