Arrêté
Article 9 — Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires criminelles et des grâces. leministre
Arrêté — Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires criminelles et des grâces. leministre
La Division Grâce, Amnistie et Libération Conditionnelle comprend:
- une Section Grâce et Amnistie ;
- une
Section Libération Conditionnelle.