Arrêté
Article 8 — Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires criminelles et des grâces. leministre
Arrêté — Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires criminelles et des grâces. leministre
La Section Entraide Judiciaire Internationale est chargée :
- d'assurer le suivi des procédures d'extradition ;
- d'assurer l'examen des demandes des commissions rogatoires internationales ;
- assurer le suivi de l'exécution des commissions rogatoires internationales;
- de promouvoir l'application des mesures d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ;
- de participer à l'élaboration des avant-projets de conventions internationales en matière d'entraide judiciaire.