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Arrêté

Article 7 — Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires criminelles et des grâces. leministre

Arrêté — Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires criminelles et des grâces. leministre

La Section Statistiques et Suivi de l'exécution des décisions pénales est chargée :

  • de participer à l'exécution des peines;
  • d'étudier les demandes de mise en liberté conditionnelle;
  • d'assurer le suivi de la procédure des demandes de renvoi ;
  • de collecter et de centraliser les informations sur les décisions pénales ;
  • de produire les statistiques en matière de justice pénale.
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