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Arrêté

Article 6 — Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires criminelles et des grâces. leministre

Arrêté — Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires criminelles et des grâces. leministre

La Division des Affaires Criminelles comprend:

  • une Section Statistiques et Suivi de l'exécution des décisions pénales ;
  • une Section Entraide Judiciaire Internationale.
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