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Arrêté

Article 4 — Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires criminelles et des grâces. leministre

Arrêté — Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires criminelles et des grâces. leministre

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Affaires Criminelles et des Grâces comprend :

  • une Division des Affaires Criminelles ;
  • une Division Grâces, amnistie et Libération conditionnelle.
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