Arrêté — Article 1 | Droitguinéen

Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, La Direction Nationale des Affaires Criminelles et des Grâces a pour mission la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement en matière de justice pénale et d'en assurer le suivi. A cet effet, elle est particulièrement chargée :

de participer à l'élaboration des avant-projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à la justice pénale et de veiller à leur application;
d'étudier les réclamations adressées au Ministre de la Justice en matière pénale ;
d'étudier les dossiers relatifs aux voies de recours extraordinaires, aux grâces et amnisties, réhabilitations et libérations conditionnelles ;
d'étudier les dossiers de coopération et d'entraide judiciaire internationale en matière pénale, y compris les mesures d'extradition et d'exécution des commissions rogatoires internationales;
de formuler des avis sur la fonction de la justice pénale;
d'assurer le suivi de l'exécution des décisions de justice pénale et des peines;
de participer à l'élaboration des textes réglementaires dans les domaines de la prévention et du traitement de la délinquance ;
de participer à l'élaboration des conventions bi et multilatérales en matière pénale;
de participer aux rencontres internationales sur les questions pénales.

de participer à l'élaboration des avant-projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à la justice pénale et de veiller à leur application;
d'étudier les réclamations adressées au Ministre de la Justice en matière pénale ;
d'étudier les dossiers relatifs aux voies de recours extraordinaires, aux grâces et amnisties, réhabilitations et libérations conditionnelles ;
d'étudier les dossiers de coopération et d'entraide judiciaire internationale en matière pénale, y compris les mesures d'extradition et d'exécution des commissions rogatoires internationales;
de formuler des avis sur la fonction de la justice pénale;
d'assurer le suivi de l'exécution des décisions de justice pénale et des peines;
de participer à l'élaboration des textes réglementaires dans les domaines de la prévention et du traitement de la délinquance ;
de participer à l'élaboration des conventions bi et multilatérales en matière pénale;
de participer aux rencontres internationales sur les questions pénales.

Article 1 — Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires criminelles et des grâces. leministre

Article 1 — Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires criminelles et des grâces. leministre