Arrêté
Article 11 — Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires criminelles et des grâces. leministre
Arrêté — Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires criminelles et des grâces. leministre
La
Section Libération Conditionnelle est chargée:
- de mener des Etudes et Enquêtes sur les demandes de libération conditionnelle en relation avec l'administration pénitentiaire et les parquets concernés;
- d'émettre des avis sur les demandes de libération conditionnelle;
- d'élaborer les actes de libération conditionnelle;
- de veiller à l'application des décisions de libération conditionnelle.