Arrêté
Article 13 — Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires criminelles et des grâces. leministre
Arrêté — Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des affaires criminelles et des grâces. leministre
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 03 Novembre 2022
Alphonse Charles WRIGHT