PORTANT REGLES DE CREATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE PROFESSIONNEL (EPP)

Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;