Article 6 — Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022 portant regles de creation des etablissements publics a caractere professionnel (EPP)

L'Etablissement public à caractère professionnel donne des renseignements, émet des avis qu'il soumet aux pouvoirs publics sur l'organisation de la profession et sur les questions intéressant son domaine professionnel. Il exécute les travaux et assure l'administration des services nécessaires aux intérêts dont il a la charge. Il peut en outre effectuer des enquêtes économiques à la demande du Gouvernement à travers l'autorité de tutelle technique ou de sa propre initiative, et suggérer toutes mesures d'ordre économique et législatif se rapportant au développement de sa profession. Il règle par voie de négociation, de médiation ou d'arbitrage les conflits entre ses adhérents d'une part et entre ses adhérents et des opérateurs économiques établis à l'étranger, d'autre part. Il a le droit d'ester en justice.