Ordonnance
Article 5 — Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022 portant regles de creation des etablissements publics a caractere professionnel (EPP)
Ordonnance — Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022 portant regles de creation des etablissements publics a caractere professionnel (EPP)
Pour chaque type d'Etablissement public à caractère professionnel, un décret fixe la composition, les attributions et le mode de désignation des membres des organes et structures qui le composent.