Article 4 — Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022 portant regles de creation des etablissements publics a caractere professionnel (EPP)

Le Décret de création de l'Etablissement Public à caractère professionnel est précédé d'un rapport motivé du Ministre de tutelle technique. Ce rapport obéit aux conditions fixées à l'article 8 de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics. Le Décret de création indique la dénomination, le siège, les attributions, les modalités de gouvernance, les organes de gestion, les catégories de ressources, le régime financier et l'exercice de la tutelle de l'Etablissement Public à caractère professionnel. Il détermine la dénomination de ses organes délibérant et exécutif en fonction de la nature de son activité ou de son domaine d'intervention ainsi que leur composition.