Article 13 — Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022 portant regles de creation des etablissements publics a caractere professionnel (EPP)

L'Etablissement public à caractère professionnel est soumis aux règles de la comptabilité publique. Par dérogation à ce principe, sa comptabilité peut s'effectuer suivant les règles de la comptabilité des entités publiques et du SYSCOHADA. Le Décret de création précise le ou les organes de contrôle des ressources et opérations financières de l'Etablissement public à caractère Professionnel.