Article 12 — Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022 portant regles de creation des etablissements publics a caractere professionnel (EPP)

Les ressources de l'Etablissement public à caractère professionnel sont constituées de:

• Recettes ordinaires (droits d'adhésion, produits des centimes additionnels institués par une Loi de Finances, les dons et les legs, les produits des Etablissements et services qu'il administre) ;
• Recettes extraordinaires (capitaux provenant de l'alinéation des biens, fonds et valeurs, subventions de l'Etat, des collectivités locales ou des associations privées ; les emprunts ou toutes autres ressources ayant un caractère licite).