Ordonnance
Article 11 — Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022 portant regles de creation des etablissements publics a caractere professionnel (EPP)
Ordonnance — Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022 portant regles de creation des etablissements publics a caractere professionnel (EPP)
Le personnel de l'Etablissement public à caractère professionnel se répartit en deux catégories :
- Les agents de l'Etat (fonctionnaires, contractuel d'Etat, etc.)
- Les contractuels (de droit privé).
Les agents de l'Etat employés par l'Etablissement Public à caractère professionnel sont soumis au Statut général des Agents de l'Etat. Les contractuels (de droit privé) sont soumis aux dispositions du Code du travail.