Article 10 — Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022 portant regles de creation des etablissements publics a caractere professionnel (EPP)

Les membres de l'organe délibérant de l'Etablissement public à caractère professionnel sont élus par ses adhérents. Le Décret de création fixe le mode opératoire, le déroulement et le contentieux de l'élection des membres de l'organe délibérant et des structures de l'Établissement public à caractère professionnel. Les résultats définitifs du scrutin pour leur désignation sont publiés au Journal Officiel de la République ou dans un bulletin d'annonces légales dans un délai déterminé par le décret de création de l'Etablissement public à caractère professionnel. Par dérogation, les membres de l'organe exécutif peuvent être nommés par décret, sur proposition du ministre de tutelle technique.