Ordonnance
Article 14 — Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022 portant regles de creation des etablissements publics a caractere professionnel (EPP)
Ordonnance — Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022 portant regles de creation des etablissements publics a caractere professionnel (EPP)
L'Etablissement public à caractère professionnel, qui jouit d'une autonomie financière et se livre à une activité à caractère lucratif, est soumis à l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 220 du Code Général des Impôts.