Article 15 — Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022 portant regles de creation des etablissements publics a caractere professionnel (EPP)

Les dispositions de la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de La loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics non contraires à la présente Ordonnance, et applicables aux Etablissements Publics Administratifs, restent entièrement applicables à la catégorie des Établissements publics à caractère professionnel.