Article 16 — Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022 portant regles de creation des etablissements publics a caractere professionnel (EPP)

Les organes délibérant et exécutif de l'Établissement public à caractère professionnel peuvent être dissous par décret, sur rapport motivé du ministre de tutelle technique validé en Conseil des ministres. Le Décret de dissolution désigne une délégation spéciale dont la composition ne peut dépasser onze (11) membres pour administrer l'Établissement public à caractère professionnel en attendant l'élection de nouveaux membres. Les conditions de mise en oeuvre de la délégation spéciale, ses attributions ainsi que sa durée (qui ne peut en aucun cas dépasser six (6) mois) sont fixées par arrêté du ministre de tutelle technique.