Article 17 — Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022 portant regles de creation des etablissements publics a caractere professionnel (EPP)

Dès après la création de l'Etablissement public à caractère professionnel, tout changement de sa nature juridique en société publique, société anonyme ou en société mixte est nul et non avenue. Toute délibération, résolution ou décision à caractère politique de l'Établissement public à caractère professionnel est interdite.