Article 1 — Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022 portant regles de creation des etablissements publics a caractere professionnel (EPP)

Les dispositions de la présente Ordonnance fixent les règles relatives à la création, aux attributions, à l'organisation, au fonctionnement et au régime financier de l'Établissement public à caractère professionnel (EPP) en tant qu'organisme public.

6- Ordonnance N°2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Décembre 2021, portant amendement de l'Ordonnance N°2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 Décembre 2021, portant création, compétences, organisation et fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières;

7- Ordonnance N°2021/009/PRG/CNRD/SGG du 10 Décembre 2021, portant autorisation de ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement d'un montant équivalent approximativement à dix millions de dollars des Etats-unis pour le projet d'acquisition de vaccins contre la pandémie COVID-19;

8- Ordonnance N°O/2021/010/PRG/CNRD/SGG du 14 Décembre 2021, portant abrogation des ordonnances n°2021/005/PRG/SGG .du 1er Septembre 2021 et n°2021/003/PRG/SGG du 27 Juillet 2021, portant modification de la Loi L/2018/028/AN du 05 juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public.