PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE L'HYDRAULIQUE Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PR

Art. 1. Le Fonds de l'Hydraulique, en abrégé FH, est un Etablissement Public Administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière et de gestion.

Art. 2. Le Fonds de l'Hydraulique est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'Hydraulique et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

Art. 3. Le siège du Fonds de l'Hydraulique est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d'Administration après avis de la tutelle technique. Des démembrements pourront été établis partout sur le territoire national sur décision du Conseil d'Administration après avis favorable de la tutelle technique.

Art. 5. Pour accomplir sa mission, le Fonds de l'Hydraulique comprend : - Un Conseil d'Administration ; - Une Direction Générale ; - Une Agence comptable.

Art. 6. Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de décision du Fonds de l'Hydraulique. Il est saisi de toute question intéressant la bonne marche du FH et règle par délibération les questions qui le concernent. II peut procéder aux JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 27 Dans l'un des cas énumérés à l'alinéa précédent du présent article, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.

Art. 8. Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses Attributions à la Direction Générale. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.

Art. 10. Les Membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite une entreprise publique.

Art. 11. Le Président du Conseil d'Administration de Fonds de l'Hydraulique est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. Les représentants des Ministères de tutelles ne peuvent, en aucun cas, être nommés dans les fonctions de Président du Conseil d'Administration. Les autres Membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants.

Art. 12. Les Membres du Conseil d'Administration de Fonds de l'Hydraulique sont nommés pour une durée de trois (03) ans renouvelable une seule fois.

Art. 13. Il est mis fin à la mission d'un Membre du Conseil d'Administration lorsque : - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ; - L'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ; - Il n'a pas assisté à trois (03) réunions successives du Conseil d'administration sans motif valable ; - Lorsqu'il décède. JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 28.

Art. 14. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins deux (02) fois par an sur convocation de son Président, et fait l'objet d'un compte rendu systématique transmis à l'ensemble des membres et aux autorités de tutelle. Au moins, un Conseil par an est consacré à l'examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l'examen des comptes, accompagnés d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme.

Art. 15. Le Conseil d'Administration de Fonds de l'hydraulique peut se réunir en session extraordinaire : - A la demande de l'autorité de tutelle ; - A l'initiative de son Président; - A la demande du tiers au moins de ses membres.

Art. 18. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Art. 19. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Si la majorité absolue n'a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors prise à la majorité relative.

Art. 21. Le Secrétaire désigné par le Conseil d'Administration consigne dans un registre spécial destiné à cet effet le procèsverbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur (désigné par le Conseil Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement du Fonds.

Art. 22. Les Membres du Conseil d'Administration de Fonds de l'Hydraulique ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec Fonds de l'Hydraulique dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services.

Art. 23. Les Membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration. Le taux de l'indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le Ministère en charge des Finances.

Art. 24. Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion ou session du Conseil d'Administration de Fonds de l'Hydraulique doit être transmis aux autorités de tutelle.

Art. 25. La majorité des Membres du Conseil d'Administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d'administration, par suite d'un manquement grave.

Art. 26. En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration du Fonds de l'Hydraulique et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.

Art. 27. Le Conseil d'Administration peut être dissout par Décret du Président pris sur proposition du Ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement du Fonds de l'Hydraulique. Une Commission de cinq (05) Membres, instituée par le même Décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.

Art. 28. La Direction Générale du Fonds de l'Hydraulique est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration. Elle est chargée de la gestion quotidienne du Fonds.

Art. 29. Le Fonds de l'Hydraulique est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures. Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du Fonds.

Art. 30. Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement des Fonctionnaires. Les autres cadres dirigeants du Fonds sont nommés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administration.

Art. 31. Dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, le Directeur Général signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent le Fonds.

Art. 32. Le Directeur Général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d'Administration. Il est l'ordonnateur du budget du Fonds et le représente en justice et vis à vis des tiers.

Art. 33. Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activités général qui détaille les actions entreprises par le Fonds.

Art. 34. Le Directeur Général peut agir en toute circonstance au nom du Fonds. Il exerce sa mission dans les limites des attributions et sous réserve de celles expressément attribuées au Conseil d'Administration. JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 29.

Art. 35. Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration.

Art. 37. En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet. La révocation du mandat du Directeur Général entraine la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par le Fonds.

Art. 39. Le Directeur Général Adjoint bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt du Fonds.

Art. 40. Le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions en cas de faute lourde sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet.

Art. 41. Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Fonds de l'Hydraulique comprend : - Des Services d'Appui ; - Des Départements Techniques ; - Des Services Déconcentrés.

Art. 43. L'Agence comptable est animée par un agent comptable nommé par le Ministre en charge des Finances.

Art. 44. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable est défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation .matérielle de ses tâches par le personnel de l'Agence Guinéenne de Presse.

Art. 45. Le personnel du Fonds de l'Hydraulique est composé de Fonctionnaires et d'Agents Contractuels de droit public.

Art. 46. Les fonctionnaires sont régis par le Statut Général des Agents de l'Etat en ce qui concerne leurs droits à l'avancement et à l'ancienneté et sont mis en position de détachement auprès du Fonds de l'Hydraulique sur leur demande.

Art. 47. Les Agents Contractuels sont régis par une réglementation spécifique et recrutés par le Directeur Général du Fonds par contrat de travail.

Art. 48. Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d'emplois permanents ou temporaires du Fonds en tenant compte des besoins et des ressources.

Art. 49. Le Patrimoine du Fonds de l'Hydraulique se compose de biens mobiliers et immobiliers dont il est dressé un inventaire.

Art. 50. A la constitution du Fonds de l'Hydraulique, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés au Fonds sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cet effet.

Art. 52. Les crédits nécessaires au fonctionnement du Fonds sont ouverts au budget de l'Etat.er.

Art. 53. L'exercice budgétaire commence le 1 Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du présent Décret et se termine au 31 Décembre de l'année en cours.

Art. 54. Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services du Fonds en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.

Art. 55. Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de l'Hydraulique. En cas de non approbation, le budget est réaménagé par la Direction Générale en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation. Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.

Art. 58. Les dépenses de réhabilitation des infrastructures, les dépenses de renforcement des capacités des services ne sont pas éligibles du Fonds et sont supportées par le budget d'investissement de l'Etat.

Art. 60. La tutelle s'exerce par voie : - D'autorisation préalable ; - D'accord préalable ; - D'opposition ; - De substitution. Pour permettre à la tutelle d'exercer ses prérogatives, le Conseil d'Administration communique le procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions.

Art. 61. Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'ait donné cette autorisation de façon explicite et express. Est soumis à l'autorisation préalable de la tutelle, l'aliénation des biens immobiliers.

Art. 62. L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en oeuvre. Sont soumises à l'accord préalable : - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ; - La définition des objectifs et programmes d'activités.

Art. 64. Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale du Fonds procède à son inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement de: - L'application du statut du personnel ; - Contrats ou conventions déjà approuvés ; - Décisions de justice.

Art. 65. Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux autorités de tutelle. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et leur fournit un rapport annuel d'activités.

Art. 66. Le contrôle du de l'Hydraulique est exercé par un contrôleur financier, l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale d'Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des Finances et ses textes d'application.

Art. 67. Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement du Fonds de l'Hydraulique sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général.