Décret
Article 7 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE L'HYDRAULIQUE Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PR
Le Conseil d'Administration délibère notamment dans les matières suivantes : - Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du Fonds y compris son règlement intérieur ; - Le projet de contrat de programme ; - Le plan d'action annuel ou pluriannuel du Fonds ; - Le programme pluri-annuel d'investissements ; - Le budget annuel et les rectificatifs en cours d'année ; - Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; - L'acceptation ou non des dons et legs ; - L'affectation de moyens matériels, humains et financiers ; - Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; - Les conditions d'indemnisation de la participation des membres du Conseil d'Administration ; - Les marchés de travaux, de fournitures et de service; - Le rapport annuel d'activités. - Le Conseil d'Administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général du Fonds ou le Ministre de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures.