Décret
Article 6 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE L'HYDRAULIQUE Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PR
Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de décision du Fonds de l'Hydraulique. Il est saisi de toute question intéressant la bonne marche du FH et règle par délibération les questions qui le concernent. II peut procéder aux JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 27 Dans l'un des cas énumérés à l'alinéa précédent du présent article, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.