Décret
Article 51 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE L'HYDRAULIQUE Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PR
Les ressources du Fonds de l'Hydraulique sont constituées notamment par: - Les subventions de l'Etat ; - Les produits des redevances, amendes et pénalités par application de la législation en vigueur ; - Les dons et les legs ; - Toutes autres ressources pouvant résulter de son activité. La clé de répartition des recettes issues des taxes, redevances et amendes perçues du Fonds de l'Hydraulique est définies comme suit : - 15% pour le Budget National de l'Etat ; - 85% pour le Fonds de l'Hydraulique, destinés au financement des programmes et projets de développement des ressources en eau et de la mise en oeuvre de la politique nationale de l'eau.