Décret
Article 50 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE L'HYDRAULIQUE Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PR
A la constitution du Fonds de l'Hydraulique, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés au Fonds sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cet effet.