Décret
Article 57 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE L'HYDRAULIQUE Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PR
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le Directeur Général de l'Hydraulique peut faire appel à des collaborateurs extérieurs au Fonds, appartenant ou non à l'administration pour réaliser des études ou des travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale. Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par Arrêté Conjoint des Ministres en charge de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures et du Budget.