Décret
Article 4 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE L'HYDRAULIQUE Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PR
Le Fonds de l'Hydraulique, de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Direction de l'Administration Centrale a pour attributions d'assurer le financement de la mise en oeuvre de la politique de l'eau. A ce titre, il est particulièrement chargé de: - Favoriser le financement du développement des ressources en eau ; - Mobiliser les ressources financières nécessaires à la protection, à la préservation et au développement des ressources en eau; - Appuyer le Département dans la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la Politique Nationale de l'Eau ; - Participer à la mise à jour du répertoire des usagers des ressources en eau; - Assurer le recouvrement des redevances et des pénalités liées à l'acquisition de titre de droit d'utilisation/d'exploitation des ressources en eau et de licence de forage ; - Entretenir et développer le partenariat avec les partenaires techniques et financiers ; - Participer aux rencontres nationales, régionales, sous régionales et internationales traitant des questions liées aux ressources en eau.