Décret
Article 22 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE L'HYDRAULIQUE Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PR
Les Membres du Conseil d'Administration de Fonds de l'Hydraulique ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec Fonds de l'Hydraulique dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services.