Décret
Article 59 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE L'HYDRAULIQUE Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PR
Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres sont chargés de: - Définir les missions et les objectifs généraux du Fonds de l'Hydraulique ; - Participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur ; - Suivre l'exécution du contrat de programme ; - S'assurer que le développement du Fonds s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ; - Procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement du Fonds et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ; - Suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement ; - Approuver après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés du Fonds.