Décision D/2025/008/MCTA/CAB/SGG du 20 janvier 2025 portant mise en place de la commission “COPIE privée et reprographie”
Art. 1. En application des dispositions de l'article 32 du Décret D/2022/0305/PRG/CNRD/SGG, du 20 Juin 2022, fixant les modalités d'application de la Loi L/2019/028/AN, du 07 Juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, Il est créé une Commission “Copie Privée et Reprographie”.
Art. 2. La Commission “Copie Privée et Reprographie” est composée des membres suivants :
- Président :
1. Monsieur Moussa FOFANA, Conseiller Juridique au ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;
- Rapporteur :
2. Monsieur le Directeur Général du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur ;
JO Juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 242 Membres :
3. Dr. Cécé KPOGOMOU, Directeur du Service de la Propriété Industrielle au Ministère du Commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;
4. Monsieur Mamadou Cellou BARRY, Secrétaire Général Adjoint de la Chambre de Commerce, de l'industrie et de l'Artisanat ;
5. Commandant Mohamed DIABY, Chef de Division Législation et Réglementation à la Direction Générale des Douanes ;
6. Monsieur Kaba MARA, Vice-Président du Conseil d'Administration du BGDA ;
7. Monsieur Famo YOULA, Directeur Général de l'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes Informatiques ;
Art. 3. Les membres de la Commission “Copie Privée et Reprographie» sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelables une fois.
Art. 4. La Commission “Copie Privée et Reprographie» est chargée de :
- Négocier avec l'Administration des Douanes les conventions relatives aux rémunérations pour copie privée ;
- Définir et actualiser la liste des supports vierges d'enregistrement ;
- Définir et actualiser la liste des appareils permettant la reproduction des oeuvres imprimées et la reprographie.
Art. 5. La Commission se réunit au minimum une fois par semestre sur un ordre du jour fixé par le président. À chacune de ses rencontres, la Commission évalue l'état de l'exécution des conventions avec l'administration douanière et vérifie la liste des appareils et des supports assujettis à la rémunération pour copie privée au regard des développements technologiques et des produits disponibles sur le marché.
Art. 6. La Commission ne peut délibérer que si les deux (2) tiers de ses membres ou leurs représentants sont présents. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le Président convoque, dans un délai de huit (8) jours, une nouvelle réunion sur le même ordre du jour, sans obligation de quorum.
Art. 8. Les membres de la Commission Copie Privée et Reprographie bénéficient d'une prime de réunion imputable dans les frais d'étude de dossiers et frais de gestion des redevances issues de la copie et privée et reprographie revenant à la Direction Générale du BGDA. Le montant de cette prime est déterminé par la Commission dans le procèsverbal de sa première réunion et validé par le Ministre en charge de la Culture.