Décision
Article 1 — Décision D/2025/008/MCTA/CAB/SGG du 20 janvier 2025 portant mise en place de la commission “COPIE privée et reprographie”
Décision — Décision D/2025/008/MCTA/CAB/SGG du 20 janvier 2025 portant mise en place de la commission “COPIE privée et reprographie”
En application des dispositions de l'article 32 du Décret D/2022/0305/PRG/CNRD/SGG, du 20 Juin 2022, fixant les modalités d'application de la Loi L/2019/028/AN, du 07 Juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, Il est créé une Commission “Copie Privée et Reprographie”.