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Décision

Article 10 — Décision D/2025/008/MCTA/CAB/SGG du 20 janvier 2025 portant mise en place de la commission “COPIE privée et reprographie”

Décision — Décision D/2025/008/MCTA/CAB/SGG du 20 janvier 2025 portant mise en place de la commission “COPIE privée et reprographie”

La présente Décision, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 20 Janvier 2025
Moussa Moise SYLLA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE
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